Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 19 octobre 2025
1. Objet et acceptation
Le présent document (les « Conditions ») régit l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne disponible à l’adresse www.resume-cloud.com (la « Plateforme »), exploitée par MURGU ADRIAN – Personne Physique Autorisée (PFA). En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant les services, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord, il doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.
2. Définitions
Aux fins des présentes : Plateforme – service en ligne fourni via www.resume-cloud.com ; Opérateur – MURGU ADRIAN PFA, fournisseur du service ; Utilisateur – toute personne accédant ou utilisant la Plateforme ; Compte – espace personnel de l’Utilisateur ; Abonnement – formule payante donnant accès à des fonctionnalités premium ; Services tiers – Stripe, Supabase, Google Analytics, Vercel, Resend ou autres prestataires techniques intégrés.
3. Opérateur du service
Opérateur : MURGU ADRIAN – Personne Physique Autorisée. Siège professionnel : Mun. Onești, Aleea Parcului n° 7, Sc. A, Ap. 1, jud. Bacău, Roumanie. CUI : 48569206 | EUID : ROONRC.F4/605/2023 | Série B n° 4756551. Contact : support@resume-cloud.com / contact@resume-cloud.com / office@resume-cloud.com.
4. Services proposés
La Plateforme fournit un service SaaS pour créer, enregistrer, exporter et partager des CV professionnels. Les services sont fournis exclusivement en ligne et n’impliquent aucune livraison de biens physiques. L’Opérateur peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment des fonctionnalités de la Plateforme sans préavis.
5. Comptes et accès
L’utilisation complète de la Plateforme nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour et vérifiables. L’Opérateur peut suspendre, limiter ou fermer un compte sans préavis en cas d’abus, d’impayé, de fraude, d’accès non autorisé, d’activité suspecte ou de violation des présentes Conditions.
6. Abonnements, paiements et taxes
L’accès se fait par abonnement mensuel reconductible, traité via Stripe. Première semaine : 0,99 € (essai 7 jours). Ensuite : 18,99 € / mois, renouvellement automatique. L’Opérateur n’est pas assujetti à la TVA. Des taxes locales peuvent s’appliquer selon la législation du pays de l’Utilisateur. Tous les paiements sont définitifs. L’Opérateur n’a pas accès aux données de carte et n’est pas responsable des erreurs du prestataire de paiement.
7. Résiliation de l’abonnement
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement uniquement depuis son Compte (Tableau de bord), avant la prochaine date de renouvellement. La résiliation n’ouvre pas droit à remboursement pour la période déjà réglée. Après confirmation, le service reste actif jusqu’à la fin de la période facturée, puis toutes les données liées au compte, y compris CV, fichiers et informations personnelles, seront supprimées complètement et de façon irréversible.
7.1. Responsabilité relative à l’adresse e-mail
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie à l’inscription ou au paiement. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’adresse erronée saisie par l’Utilisateur, pouvant entraîner la non-réception d’avis, factures ou confirmations. Dans ce cas, l’Utilisateur doit adresser une demande écrite à contact@resume-cloud.com avec pièces justificatives de paiement/identité.
8. Politique de remboursement
Tous les paiements sont non remboursables. À titre exceptionnel (force majeure ou erreur avérée du système de paiement), une demande peut être examinée sur justificatifs transmis par e-mail dans les 7 jours suivant l’incident. La décision finale appartient exclusivement à l’Opérateur.
9. Services tiers
La Plateforme utilise des services externes : Stripe, Supabase, Google Analytics, Vercel, Resend, ainsi que d’autres intégrations techniques. L’Opérateur ne garantit pas la disponibilité, la sécurité, l’exactitude ou la continuité de ces services et ne peut être tenu responsable des pannes, pertes de données, retards ou dommages résultant de leur utilisation.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (code source, interface, textes, graphismes, bases de données, modèles de CV, contenus éditoriaux) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, redistribution, copie, modification, publication, vente ou usage dans d’autres applications/services est interdite sans accord écrit de l’Opérateur. Toute violation expose à des poursuites civiles et pénales.
11. Limitations techniques et maintenance
La Plateforme peut faire l’objet de maintenance, de mises à jour ou d’interruptions temporaires. L’Opérateur se réserve le droit d’intervenir sans préavis et sans responsabilité quant à l’indisponibilité du service.
12. Force majeure
L’Opérateur n’est pas responsable de l’inexécution due à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, incidents techniques globaux, cyberattaques, pandémies, catastrophes naturelles, défaillances de prestataires, etc.). Aucun remboursement n’est dû, sauf cas dûment justifiés au sens de l’Art. 8.
13. Limitation de responsabilité
L’Opérateur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme, ni les résultats obtenus par l’Utilisateur, ni l’absence d’erreurs techniques, pertes de données, pannes matérielles/logiciels, manque à gagner ou pertes commerciales, d’image ou personnelles. L’Utilisateur utilise la Plateforme à ses risques. L’Opérateur est dégagé de toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs.
14. Communication électronique
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur consent à recevoir toutes communications, notifications et documents par voie électronique (e-mail, compte, notifications automatiques), ayant la même valeur juridique que des documents écrits.
15. Confidentialité et données personnelles
L’Opérateur traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur www.resume-cloud.com/privacy. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données fournies. La Plateforme peut utiliser des cookies et des outils d’analyse, conformément à la Politique de cookies.
16. Cession et transfert
L’Opérateur peut céder ou transférer ses droits et obligations issus des présentes à une autre entité juridique, sans consentement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans l’accord écrit de l’Opérateur.
17. Modifications des Conditions
L’Opérateur peut modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis. La version mise à jour est publiée sur www.resume-cloud.com/terms et entre en vigueur à la date de publication. Le maintien de l’utilisation vaut acceptation sans réserve.
18. Droit applicable et juridiction
Le présent document est régi par le droit roumain, en cohérence avec les normes de l’Union européenne. Tout litige sera d’abord recherché à l’amiable. À défaut d’accord, compétence des tribunaux roumains compétents.
19. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et l’Opérateur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à l’utilisation de la Plateforme.
20. Dispositions finales
Si une clause est réputée nulle, les autres demeurent en vigueur. L’absence d’exercice d’un droit par l’Opérateur ne vaut pas renonciation. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu intégralement le document et l’accepter sans réserve.
Dernière mise à jour : 19 octobre 2025 — www.resume-cloud.com